Conditions d’utilisation

Version

• Date de version : 20 octobre 2026
• Date d’entrée en vigueur : 20 octobre 2026

1. La plateforme et son exploitant

YITE Auto (亿特汽车, « la plateforme ») fournit des services de présentation de fournisseurs et de camions, de recherche d’informations et de mise en relation pour les demandes.

• Société exploitante : 山东亿特汽车科技有限公司
• Adresse du siège : No. 991 Beijing Road, Chengyang District, Qingdao, Shandong Province, China
• E-mail pour les demandes commerciales, la confidentialité et les réclamations : shandongyiteauto@yiteauto.com
• Horaires : jours ouvrables, 9 h – 18 h, heure de Pékin (UTC+8)

2. Étendue du service et transaction

La plateforme offre aux acheteurs et aux vendeurs un espace pour présenter des informations et se contacter. Le prix, l’état, le paiement, la livraison, le transport, l’exportation, les taxes et le service après-vente sont négociés directement entre l’acheteur et le vendeur et fixés dans leur contrat.

La plateforme n’encaisse aucun paiement, ne détient aucun fonds sous séquestre et n’est partie à aucun contrat de vente de véhicule. Cela ne la dispense pas des obligations d’examen, de gestion de l’information et autres qui lui incombent en vertu de la loi.

Les informations affichées ne constituent pas une offre de vente de la plateforme. La disponibilité d’un camion, son prix final et sa configuration exacte sont ceux vérifiés et confirmés par écrit entre l’acheteur et le vendeur.

3. Comptes et utilisation

Les utilisateurs doivent fournir des informations d’inscription exactes et véridiques et protéger leur compte. En cas d’usurpation ou d’anomalie, ils doivent contacter rapidement la plateforme.

Il est interdit de publier des informations fausses ou trompeuses, d’usurper l’identité d’autrui, de porter atteinte aux droits d’autrui ou d’utiliser la plateforme à des fins de fraude ou de toute autre activité illégale.

4. Admission et examen des fournisseurs

Après inscription, un utilisateur peut soumettre des documents pour devenir fournisseur. L’équipe de la plateforme vérifie point par point les documents et l’authenticité des camions concernés ; seuls les fournisseurs qui remplissent les conditions sont admis.

Après l’admission, la plateforme organise une visite de l’usine du fournisseur par son équipe. L’admission et la visite sur place sont des étapes distinctes : être admis ne signifie pas que la visite a eu lieu.

Les informations de camions publiées par un fournisseur ne sont affichées qu’après examen par la plateforme. Le fournisseur doit coopérer aux vérifications et répond de la véracité, de l’exactitude et de la légalité des documents, des informations et des mises à jour qu’il soumet.

5. Signification des mentions d’examen

Une mention d’examen ou de vérification affichée par la plateforme signifie seulement que l’étape d’examen qu’elle décrit expressément a été accomplie. Chaque étape est expliquée dans Comment nous examinons fournisseurs et camions.

L’admission d’un fournisseur, la validation de ses documents ou des informations d’un camion ne signifient pas, à elles seules, qu’un audit d’usine, une inspection sur place de chaque camion ou une expertise tierce ont été réalisés. La visite sur place s’entend telle que la plateforme en affiche expressément l’état, la date et l’étendue.

Les résultats d’examen reflètent la situation au moment et dans le périmètre de l’examen. Ils ne garantissent ni la capacité future du fournisseur à exécuter ses engagements, ni l’état complet d’un camion, ni l’issue d’une transaction, et ne remplacent pas les vérifications et l’inspection de l’acheteur avant l’achat.

6. Informations sur les camions et vérification avant achat

Les fournisseurs doivent indiquer fidèlement la configuration, l’état d’usage, la propriété, les défauts connus et tout autre élément important d’un camion, sans falsifier de photos, dissimuler de problème majeur ni utiliser les informations d’un autre véhicule.

Avant de signer ou de payer, l’acheteur doit vérifier l’identité de son interlocuteur ainsi que l’identité, l’état, la propriété et les documents du camion, et fixer les droits et obligations des parties dans un contrat écrit. Lorsqu’un avis professionnel est nécessaire, il peut faire appel à un organisme d’inspection indépendant qualifié.

Tout utilisateur qui constate une information inexacte ou un comportement anormal d’un fournisseur peut adresser une réclamation à la plateforme.

7. Utilisation des contenus et propriété intellectuelle

Les utilisateurs doivent s’assurer que les textes, images, vidéos et autres contenus qu’ils publient ont une origine licite et font l’objet des autorisations nécessaires.

Pour fournir le service, l’utilisateur autorise la plateforme à stocker, afficher, mettre en page et traiter techniquement les contenus qu’il publie, dans la mesure nécessaire. Cette autorisation ne transfère pas la propriété des contenus et ne couvre aucun usage sans rapport sans autorisation distincte.

Il est interdit de copier ou d’extraire les contenus de la plateforme sans autorisation, ou de les utiliser pour porter atteinte aux droits d’autrui ou perturber le fonctionnement de la plateforme.

8. Données personnelles

La manière dont la plateforme collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles est décrite dans la Politique de confidentialité publiée séparément. Les présentes conditions ne remplacent pas les informations et consentements que la loi impose de recueillir séparément.

Avant de rendre publiques des coordonnées ou d’envoyer une demande à un fournisseur, l’utilisateur doit s’assurer que les informations transmises conviennent à cet usage.

Questions, réclamations et demandes relatives à la confidentialité : shandongyiteauto@yiteauto.com.

9. Réclamations et sanctions

Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail avec le lien du fournisseur ou du camion concerné, une description du problème et les justificatifs utiles. N’y joignez pas d’informations sensibles sans rapport.

La plateforme vérifie chaque réclamation au regard de son contenu et des preuves et, selon le cas, peut demander des compléments, demander des explications au fournisseur, corriger l’information, suspendre l’affichage, retirer le contenu ou restreindre le compte. En cas d’activité illégale, elle prend les mesures prévues par la loi.

Le traitement d’une réclamation n’engage pas la plateforme à rembourser, indemniser ou exécuter des obligations à la place des parties à une transaction. En cas de désaccord, un réexamen peut être demandé à l’adresse ci-dessus avec des éléments complémentaires.

10. Interruptions de service et responsabilité

En cas d’interruption due à une maintenance, à une panne de réseau ou à toute autre cause, la plateforme prend des mesures raisonnables pour rétablir le service et, le cas échéant, publie un avis.

Chaque partie répond de ses actes et de ses fautes selon la loi applicable. Les présentes conditions n’excluent ni ne limitent aucune responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi et ne dégagent pas la plateforme de la responsabilité qui lui incombe légalement, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde.

11. Modification des conditions

Lorsque la plateforme modifie ces conditions, elle publie la nouvelle version et sa date d’entrée en vigueur ; les modifications touchant de manière importante les droits des utilisateurs sont signalées de façon visible conformément à la loi et, si nécessaire, font l’objet d’un consentement distinct.

Les modifications ne remettent pas en cause, en principe, les droits et obligations nés antérieurement, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la Chine continentale (République populaire de Chine). Les dispositions impératives applicables en vertu de la loi ne sont pas affectées par la présente clause.

Les litiges liés aux services de la plateforme sont d’abord réglés à l’amiable ; à défaut, ils peuvent être portés devant un tribunal populaire compétent selon la loi.

Les litiges entre acheteur et vendeur relatifs à un achat de véhicule relèvent de leur contrat de vente et de la loi applicable. Lorsque la responsabilité propre de la plateforme est en cause, celle-ci l’assume conformément à la loi.